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Actualité sociale - Page 7
Plan de règlement pour les dettes fiscales
Article publié dans Actualité sociale le 22-09-2020
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler - sur une durée pouvant atteindre 3 ans - le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.
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Paiement des Charges sociales depuis la rentrée : quelles modalités de paiement pour les entreprises en difficulté ?
Article publié dans Actualité sociale le 22-09-2020
Paiement des Charges sociales depuis la rentrée : quelles modalités de paiement pour les entreprises en difficulté ?
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Baux commerciaux - charte définitive et saisine du Médiateur des entreprises
Article publié dans Actualité sociale le 18-06-2020
Nous nous permettons de vous informer concernant la saisine du Médiateur des entreprises
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Communiqué relatif aux mesures prises par la Sacem
Article publié dans Actualité sociale le 16-06-2020
Face à la crise sanitaire, la Sacem mobilisée pour accompagner ses membres mais aussi ses clients et partenaires, les diffuseurs de musique.
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Charte bailleurs / commerçants
Article publié dans Actualité sociale le 09-06-2020
Charte bailleurs / commerçants
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