Charte bailleurs / commerçants

Charte bailleurs / commerçants

Vous trouverez ci-joint :

• La charte bailleurs/commerçants qui encadre les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020
• Le communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finances
• Le communiqué de presse du CDF
• Un lien vers l’article « Les Echos », sur le régime fiscal des abandons de créances de loyers

https://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/loyers-commerciaux-coup-de-pouce-fiscal-aux-bailleurs-1200307

Pour rappel, le médiateur des entreprises existe pour aider les locataires et propriétaires à résoudre leurs différends /

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mediateur-des-entreprises-en-cas-de-conflit

Charte définitive - 4 Juin

CP Charte bailleurs commerçants

Conclusion des travaux de médiation