Réglementation

Vous trouverez ici l’ensemble des réglementations économiques, commerciales, pour vos magasins telles que les règles relatives à la vente des produits (ex. pictogrammes), les soldes, liquidations, la réglementation de la consommation et de la concurrence, les baux commerciaux, la réglementation Sacem… Avec nos avocats conseils, nous établissons des fiches de travail pour vous expliquer les marches à suivre. Nos services sont également à votre disposition pour vous renseigner.

#	Nom du fichier
1	Fiche explicative déclaration d'échanges de bien
2	Explicatif des pictogrammes chaussure
3	Etiquetage obligatoire pictogramme Chaussures
4	Courrier explicatif commission bancaires + modèle de lettre banque
5	Réglementation des consommateurs- Evitez les pièges !
6	Information consommateur
7	DECRET DELAIS DE PAIEMENT
8	Les ventes en soldes
9	Destockage
10	Quelle est la différence entre les soldes et d'autres réductions ?
11	Tout savoir sur la nouvelle réglementation des logiciels de caisse
12	L’étiquetage obligatoire des chaussures
13	Vidéo surveillance
14	Les durées légales de conservation de vos documents
15	Protection Juridique - changement de compagnie - Notice PJ VP Entreprise - ACTS PJVPENT FDCF
16	Ouvrir son commerce le dimanche
17	Nouvelles mesures et site pour les indépendants
18	CDCF guide bien communiquer sur les prix
19	Commerçants - Quelle réglementation pour les soldes
20	Affichage obligatoire en magasin : Bonus réparation