Encadrement des annonces de réduction de prix -Directive européenne en vigueur depuis le 28 mai 2022

Rappel : la directive européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019, dite « omnibus » a été transposée par l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021.

L’ordonnance prévoit l’encadrement des annonces de réduction de prix dans son article 2 et dispose :

Après l'article L. 112-1 du même code, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1-1.-I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
« Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
« Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
« II. - Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels. »

ci-dessous la FAQ sur ces annonces Réduction Prix du MEDEF.

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