Fonds de solidarité avril 2021

Est paru au JO ce matin, le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. 

Les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 et non plus le 31 décembre 2020, pourront en bénéficier. La demande au titre du mois d'avril doit se faire en ligne sur le site des impôts à partir du formulaire mis en ligne dès le 7 mai et au plus tard le 30 juin 2021. 
Pour être éligible au fonds de solidarité les entreprises doivent avoir subi une "interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20%" ou "elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%" et appartiennent aux secteurs mentionnés en annexes 1 ou 2.  
Le montant de l'aide reste identique : 1 500 euros et allant jusqu'à 10 000 euros (ou 20% du CA dans la limite de 200 000 euros). 

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