Information CPME Publication du décret sur le fonds de solidarité au titre du mois de mars

Sont parus le 12 mars 2021  deux décrets relatifs au fonds de solidarité.
 
Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 : 
 
Il crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10.000 euros ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %).

Il modifie le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ;
Il adapte, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
Il gèle le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
Il reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3.000 euros au lieu de 1.500 euros.
Il fait également évoluer l’annexes S1bis, en tenant compte pour certaines catégories d’entreprises, l’impact des difficultés des entreprises du secteur des domaines skiables (et non plus uniquement les exploitants des remontées mécaniques)
 
Le décret n°2021-423 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2021 (et de fait au titre du mois de mars 2021) :
Il ajoute un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.

Vous trouverez ci-joint la fiche détaillée sur le fonds de solidarité pour les pertes au titre du mois de mars 2021.
 
Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, pour déterminer le montant de la subvention, qui est égal au montant de la perte, le chiffre d’affaires réalisé en mars 2021 sur les activités de ventes à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, n’est pas pris en compte.

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