Covid 19 - mesures de soutien - modalités d'accès au fonds de solidarité des entreprises au titre de mars 2021

Est paru au JO du 11 avril, le Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation, au titre du mois de mars 2021, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid 19.

J’attire plus particulièrement votre attention sur les nouvelles modalités suivantes :

- la possibilité pour les commerces, non fermés tout le mois de mars, de bénéficier d’une aide plafonnée soit à 1 500€ en cas de perte de chiffre d'affaires compris entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %

- l’accès au Fonds de solidarité pour les commerces de détail dans les centres commerciaux fermés de plus de 10 000 m² (abaissement du seuil de 20 000 m² jusqu’alors à 10 000 m²) ;

- l’adaptation, dans les critères d'éligibilité, de la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;

- le gel du choix de la référence de chiffre d'affaires utilisé, en fonction du choix effectué au titre du mois de février 2021 ;

- l’accès au Fonds de solidarité pour les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables (annexe 2).

La demande au titre du Fonds de solidarité devra être effectuée au plus tard le 31 mai (formulaire en ligne non encore disponible).

A toutes fins utiles, vous trouverez toutes les mesures, au fur et à mesure de leur actualisation, sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro#