Obligation signalétique info tri

LA SIGNALETIQUE INFO TRI - " TRIMAN"

Selon le décret n°2021-835 du 29 juin 2021, les entreprises ont jusqu'au 1er février 2023 pour apposer la nouvelle signalétique de tri sur les produits.

Elles bénéficient d'un délai d'écoulement supplémentaire jusqu'au 1er août 2023 pour les produits fabriqués/importés avant le 1er février 2023. (Il faudra ré-étiqueter tous les anciens stocks des années précédentes)

POURQUOI CETTE SIGNALETIQUE

C'est une information qui indique au consommateur vers quel dispositif se tourner quand il souhaite se séparer du produit, l'orienter vers les points de collecte.

Pour la chaussure, c'est généralement un conteneur, une association ou magasins volontaires.

SIGNALETIQUE REFASHION ET CITEO

CITEO est l'organisme en charge des emballages ménagers (ex : carton)

REFASHION est l'éco organisme en charge des textiles, linges de maison et chaussures.

Comme l'éco-organisme Refashion ne se substitue en rien à CITEO, il faut mettre les deux signalétiques lorsque la chaussure est emballée.

EST-IL POSSIBLE D EXPOSER LE PRODUIT EN MAGASIN SANS L'INFO TRI ET DE N'APPOSER CELLE-CI QU'AU MOMENT DE LA VALIDATION DE LA VENTE-PASSAGE EN CAISSE

Vous pouvez apposer l'autocollant sur chaque produit, lorsqu'il est en rayon, ou bien lors du passage en caisse. Les textes n'apportant pas de précisions à ce sujet, toutes les situations sont permises.

RISQUES ENCOURUS EN L'ABSENCE DE LA SIGNALETIQUE INFO TRI SUR LES PRODUITS

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la page Refashion : https://refashion.fr/pro/fr/tout-savoir-sur-la-loi-agec

Télécharger étiquettes Info Tri CITEO

Télécharger étiquettes Info Tri REFASHION