Plan de règlement pour les dettes fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler - sur une durée pouvant atteindre 3 ans - le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

• de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
• des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois. L’administration fiscale calcule cette durée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Pour en bénéficier, l’entreprise fait une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 » (également en pièce jointe)

• depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
• ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

La demande doit être adressée avant le 31 décembre 2020.