Publication au JO du décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges

Nous vous informons de la publication du décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Les entreprises de certains commerces de détail ou services qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pourront bénéficier d'une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises.

Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides FDS et couts fixes déjà versées, ainsi que le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un calcul de plafonnement sera appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation. Les modalités de calculs sont détaillées dans les annexes 2, 3 et 4.

Le dépôt des dossiers doit s’effectuer entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

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