La RGPD en 2018

La RGPD (Règlement Général Européen sur la Protection des Données)

Qui est concerné par la RGPD ?

Les entreprises et associations européennes.
Les entreprises et associations non européennes ayant un plan d’activité en Europe.

Quand sera-t-il applicable ?

Il est déjà rentré en vigueur depuis le 24 mai 2016 et les entreprises ont jusqu’au 25 mai 2018 pour se mettre en conformité.

Les objectifs de la RGPD :

Renforcer le droit des personnes.
Responsabiliser les acteurs traitant des données.
Renforcer la coopération entre les autorités de protection des données.

Les principales exigences de la RGPD :

Déclarer la finalité du traitement des données.
Récolter les données ayant une pertinence avec le traitement désigné et prouver qu’elles n’ont pas été récoltées sans l’accord explicite de la personne concernée.
Limiter le stockage à la seule durée du traitement des données.
Assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.
Respecter les droits des personnes dont vous avez récolté les données notamment le droit de consultation, de rectification et de destruction des données.

Préconisations de la CNIL : mettre en place un plan d’action en 6 étapes

Désigner un pilote
Cartographier vos traitements de données personnelles
Prioriser les actions
Gérer les risques
Organiser les processus internes
Documenter la conformité.

Vos obligations en cas de violation de données personnelles

Informer la ou les personnes concernées en communiquant :

Le nom et les coordonnées du DPO (Délégué à la Protection des Données).
Informer des conséquences probables de la violation des données.
Indiquer les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation des données y compris les mesures pour atténuer les conséquences négatives le cas échéant.

Sanctions en cas de non-conformité

Amende de 2 à 4% du chiffre d’affaire mondial de l’entreprise.
Et jusqu’à 20 millions d’euros d’amende pour les infractions les plus grave.