Sur l’activité partielle (ex. chômage partiel)

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment les commerces qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Un décret sera publié dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, « afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC » (soit environ 7 000 €). Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (à la date de fermeture pour les commerces fermés). Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la demande d’activité partielle peut être faite sans attendre la consultation des représentants du personnel.

La rémunération servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité est la rémunération brute hors primes (y compris prime d’ancienneté), c’est-à-dire celle servant pour le calcul des congés payés.

L’indemnité due au salarié ne peut être inférieure à 70 % de cette rémunération brute. L’indemnité est de 100 % de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale ; elle est en revanche assujettie à la CSG et à la CRDS.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. Le remboursement de l’entreprises par l’État devrait intervenir dans les 15 jours suivant la demande de remboursement.

NB : il est conseillé aux entreprises de faire rapidement leur demande d’identifiants https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (Cf. la présentation de la procédure d’inscription et de connexion en PJ).

Sources utiles :

- Communiqués de presse du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur et https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail.

- Fiche de Service public « Rémunération d'un salarié placé en activité partielle » et Fiche de Bercy Entreprises « Employeurs : comment fonctionne l’activité partielle en cas de difficultés ? » - documents non mis à jour des dernières évolutions ; ils ont juste vocation à vous aider à comprendre le mécanisme pour ceux qui ne le connaissent pas.

Sur le fonds de solidarité pour les petites entreprises

Le Gouvernement va créer un fonds de solidarité pour les petites entreprises réalisant moins de 1 million € de CA.

Ce fonds doit permettre de verser une aide rapide de 1 500 € :

- aux commerçants (« TPE, indépendants, micro entrepreneurs ») dont les magasins sont fermés en application des arrêtés sur l’interdiction d’accueillir du public,

- aux commerçants dont le chiffre d’affaires de mars 2020 sera en baisse d’au moins 70 % par rapport à mars 2019.

Cette aide sera versée par la DGFIP

Ce fonds alimentera aussi un dispositif anti-faillites pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs, permettant d’augmenter le soutien financier au cas par cas.

Ce fonds sera alimenté à hauteur d’1 milliard par moi.

Source : intervention de Bruno Le Maire du 17 mars 2020 sur les mesures de soutien aux entreprises.

Sur le report des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de février 2020

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale ont décidé de proposer, à l’instar de l’Urssaf, de permettre aux entreprises de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire. 3 cas possibles :

- Si l’entreprise, malgré la date dépassée, n’a pas encore déposé sa DSN de février 2020 : elle peut encore la déposer en adaptant le montant de son paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations)

- Si l’entreprise a déjà déposé sa DSN de février 2020 et qu’elle a renseigné un paiement SEPA dans sa DSN, elle doit contacter sa caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation soit pour reporter le paiement, soit pour en réduire le montant en procédant à un télépaiement du montant qui lui convient via le service en ligne COTIZEN

- Si l’entreprise règle habituellement ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement selon son besoin.

Source : communiqué de l’AGIR-ARCCO du 17 mars 2020

 

Sur le report et la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales des travailleurs indépendants

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, le commerçant peut solliciter :

- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité (Cf. https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/#c46409);

- un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle (Cf. : https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/#c46407) ;

- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (Cf. https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/#c46415 et https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/)

Sources : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Sur les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises de Bpifrance

Afin de pallier les difficultés de trésorerie des entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), Bpifrance déploie de nouvelles mesures à destination des TPE, PME et ETI. Il s’agit :

- du rehaussement du niveau de la garantie Bpifrance à hauteur de 90%, en partenariat avec les banques et les Régions :

- pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées,

- pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise.

NB : La garantie Bpifrance est désormais accessible aux ETI.

- du soutien direct de Bpifrance à la trésorerie des entreprises via :

- l’octroi de prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10 000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital (Cf. présentation du prêt Atout)

- la suspension, à compter du 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance,

- la mobilisation de l’ensemble des factures, accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.

Bpifrance a mis en place un numéro vert pour accompagner les entreprises : 0 969 370 240. Toutefois, compte tenu du nombre élevé de sollicitations, il est conseillé aux entreprises de laisser un numéro de mobile auquel elles peuvent être rappelées sur le formulaire accessible au lien suivant : https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege ;

Bpifrance s’engage à répondre aux entreprises sous cinq jours.

Sources : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113 et le communiqué de presse de Bpifrance du 16 mars 2020.

 

Sur les reports de charges fiscales payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP (fiscalité directe)

- Les entreprises peuvent demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, ainsi que le remboursement des sommes liées aux échéances de mars (voir le formulaire de demande).

- Les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

- Il est possible de suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière ; le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Il est aussi possible de saisir les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) pour obtenir des reports ou exonération de charges fiscales et sociales sur examen de la situation particulière de l’entreprise : coordonnées des secrétaires permanents des CCSF et dossier de saisine simplifié pour les TPE.

 

Sur le soutien des banques

Selon le communiqué de presse de la Fédération des banques françaises les mesures d’accompagnement mises en place par les banques sont :

- mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

- report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

- suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

- relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

Source : http://www.fbf.fr/fr/espace-presse/communiques/coronavirus---les-banques-mettent-en-oeuvre-le-plan-d%E2%80%99urgence-economique

NB : merci de m’indiquer toute difficulté rencontrée par vos adhérents dans le cadre de leur demande de soutiens bancaires

 

Accéder au service dématérialisé d’Activité Partielle